Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 30 octobre 2022<\/p>\n\n\n\n
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Certains \u00c9tats n\u2019autorisent pas l\u2019exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilit\u00e9 pour les dommages accessoires ou cons\u00e9cutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s\u2019appliquer. Dans ces \u00c9tats, la responsabilit\u00e9 de chaque partie sera limit\u00e9e dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n\n\n\n
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Sauf dans les cas pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation en vertu des pr\u00e9sentes Conditions n\u2019affectera pas la capacit\u00e9 d\u2019une partie \u00e0 exercer ce droit ou \u00e0 exiger cette ex\u00e9cution \u00e0 tout moment par la suite, et la renonciation \u00e0 une violation ne constituera pas une renonciation \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n
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